Rénovation : les démarches à effectuer avant de commencer.

La rénovation d’un appartement est un projet qui a plusieurs aspects. Il y a l’aspect technique et pratique d’un côté et de l’autre côté il ya l’aspect administratif et juridique. Ce second aspect précède le premier car il constitue un préalable légal qui autorise la réalisation des travaux sur le bien. Voici quelques éclaircissements à ce sujet. Découvrez les démarches administratives nécessaires pour la rénovation de votre appartement.

La déclaration des travaux.

C’est un document préliminaire contenant des informations précises sur la nature des travaux. Il n’est rendu obligatoire que pour certains travaux, notamment les travaux à l’extérieur du bâtiment à l’exception des travaux de ravalement de façade. Les travaux réalisés à l’intérieur de l’habitation peuvent également se faire sans déclaration des travaux.

De manière formelle, la déclaration des travaux est un document en deux exemplaires constitué d’un formulaire Cerfa de déclaration et d’autres pièces justificatives. Au moment du dépôt, vous recevez en retour un récépissé contenant des informations sur vos travaux. Au bout d’un mois si vous n’avez pas de réponse, vous pouvez considérer cela comme une acceptation tacite et commencer vos travaux.

Le permis de construire.

C’est également un document dont le caractère obligatoire ne s’applique qu’à certains projets. C’est le cas par exemple pour la création d’une extension de surface supérieure à 20 m². C’est également le cas pour les travaux de l’extérieur et de la façade.

La demande du permis de construire est un dossier en 4 exemplaires contenant chacun un formulaire Cerfa ainsi que des pièces justificatives. Le temps d’étude de votre demande est plus que dans le cas d’une déclaration de travaux. Il faut compter 3 mois à partir de votre date de dépôt. Là également le silence vaut accord tacite sur un période donnée. Le permis de construire a une validité de 3 ans.

L’autorisation d’urbanisme.

Il s’agit d’un document à caractère public mis en place une fois que l’autorisation de réaliser des travaux vous est accordée. Le but de l’autorisation d’urbanisme est d’informer toute personne qui pourrait avoir à dire sur les travaux concernés. Le document est donc affiché sur la voie publique et nettement visible.