Le mandat de gestion locative est un contrat entre un propriétaire et un gestionnaire qualifié (administrateur de biens, agent immobilier, etc.). En signant ce formulaire, le propriétaire autorise le professionnel, appelé mandataire, à gérer tout ou partie de son bien. On parle alors souvent de gestion locative externalisée.

Que doit contenir un mandat de gestion locative ?

Le mandat de gestion locative doit comporter une quantité particulière d'informations pour pouvoir être considéré comme légitime. Parmi celles-ci, les plus notables sont les suivantes :

• L'identité des deux parties concernées ;
• Le nom de leur entreprise ;
• La préfecture qui est responsable de la délivrance de la carte professionnelle du mandant ;
• La vérification que le mandant est un participant à un fonds de garantie financière ;
• Les caractéristiques d'identification du bien, y compris sa position sur la carte ;
• Les nombreux objectifs et tâches qui doivent être accomplis dans le cadre de la gestion ;
• Les obligations assumées par le mandant ;
• La somme précise qui sera versée à l'agence pour ses services. La durée du mandat, ainsi que la présence ou l'absence d'une clause de renouvellement implicite.

En outre, le mandat doit respecter les principes de base spécifiés dans les articles 1984 et suivants du Code civil, ainsi que les dispositions de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2.1.70) et de son décret d'application (décret n°72-678 du 20.7.72), qui prévoient que le mandat doit :

• Être formulé sous une forme écrite ;
• Se voir attribuer un numéro et être inscrit sur le registre des mandats tenu par le professionnel sollicité.

Les obligations légale du mandataire !

Un contrat lie l'agent au commettant, dont il doit respecter strictement les termes et dispositions. Il s'engage à administrer le bien en question et à sauvegarder les droits de propriété du mandant. En outre, il est tenu d'informer le mandant de tout acte accompli dans le cadre de la gestion locative déléguée. Ainsi, les propriétaires peuvent externaliser la gestion de leur bien en toute sécurité et transparence.
L'administrateur ou le mandataire chargé de la gestion d'un bien immobilier est tenu par la loi de posséder une carte d'identité professionnelle valide portant la mention "gestion immobilière". De plus, il doit appartenir à un fonds de garantie financière. Cela permet de garantir au mandant qu'il bénéficiera de services fiables, conformes aux règles les plus récentes, et qu'il sera payé en cas de problème.

Détenir une carte professionnelle

 Seuls ceux qui sont en possession d'une carte professionnelle et peuvent donc signer un mandat de gestion locative peuvent fournir ce service, selon la loi Hoguet, qui précise bien la situation. L'expression "gestion immobilière" doit obligatoirement figurer dans le document qui est publié tous les trois ans par la Chambre de commerce et d'industrie. L'objectif est de satisfaire les bailleurs en leur assurant que le mandataire est compétent, qu'il dispose d'une garantie financière suffisante et qu'il est protégé par une garantie de responsabilité civile.
Dans le même ordre d'idée, l'exigence de gestion locative doit comporter un nombre minimum prédéterminé de références légales, dont les suivantes :

• Le nom de l'organisation professionnelle de l'intéressé ;
• La ville de la préfecture qui est chargée de délivrer la carte professionnelle ;
• La preuve que l'individu est membre d'un fonds de garantie financière ;
• Ses responsabilités ;
• Ses charges.

Après cette étape, le mandat numéroté est inscrit sur le registre des mandats tenu par l'administrateur de biens.