Louer un bien en France: les démarches

Louer un bien immobilier en France est une opération réglementée qui nécessite le respect de plusieurs formalités et obligations, diagnostics techniques, sélection du locataire, réalisation du bail … etc.

Obligations

En cas de location d’un bien immobilier, les deux parties, locataire et propriétaire sont tenus de respecter certaines obligations:

• Le propriétaire est tenu de fournir un logement décent, sans risque pour le locataire ainsi que l’équipement nécessaire pour l’habitation tel que les sanitaires, l’installation électrique, l’arrivée et l’évacuation d’eau.
• L’entretien de l’habitation et les réparations sont à la charge du propriétaire.
• Le locataire doit payer le loyer dans les termes fixés: ne pas utiliser le logement pour un autre usage que celui d’habitation, effectuer les réparations sur les dégâts qu’il a occasionnés, tenir le logement propre et bien entretenu, payer l’assurance habitation et n’effectuer de travaux qu’avec l’accord du propriétaire.

Formalités réglementaires

Avant toute location, il est nécessaire d’établir un bail ainsi que les formalités liés à l’état des lieux, les diagnostics obligatoires et régler les formalités relatives au dépôt de garantie et de la caution.

Dossier de location

Le propriétaire peut demander au candidat à la location un dossier. Les pièces qu’il est possible de demander pour la constitution de ce dossier sont réglementées par un décret de 2015. Ce dossier sert à identifier le locataire, à connaître son niveau de solvabilité, c’est aussi un outil de sélection du locataire.

Le bail

C’est un contrat de location qui lie le locataire et le propriétaire. Il est généralement établi pour une durée de trois ans renouvelable mais le locataire peut quitter son logement à tout moment après observation d’un délai de préavis. Le bail doit contenir certaines informations dont l’identité du propriétaire et du locataire, la description du logement, le montant du loyer, sa durée, les charges et le dépôt de garantie versé.

État des lieux

Il établit la situation et l’état du logement avant l’arrivée du locataire et après son départ, il vise à éviter les litiges autour des dégradations.

La caution

Une sorte de garantie pour le propriétaire. La caution est signée par une personne ou un organisme qui s’engage à payer en cas de défaillance du locataire. La caution est signée par celui qui la prend en charge et y indique le montant du loyer ainsi qu’une déclaration où il garantit avoir pris connaissance de la nature et de l’étendue de l’engagement.

Dépôt de garantie

Lors de la signature du bail, une garantie peut être demandée au locataire par le propriétaire.

La somme du dépôt de garantie est indiquée sur le bail et remise au propriétaire à la signature de celui-ci et est restituée au locataire à la fin du bail après déduction des sommes dues au propriétaire pour impayés ou pour la réparation de dégâts s’il y en a.