Pour toute personne s'intéressant à l’immobilier et voulant y investir. Une loi a été mise en vigueur pour encourager les investissements sur l’immobilier ancien. Cet article explique en quoi consiste la loi de Normandie, établie en 2020. Ainsi que les avantages qu’elle présente et les conditions établies pour en profiter.
La loi Denormandie
C’est un dispositif qui a été mis en place par le gouvernement pour promouvoir la rénovation des logements anciens. Elle permet de défiscaliser les bailleurs s’il s'engage à louer des biens rénovés, pour une durée minimale de 6 ans. Cette loi est souvent comparée avec la loi Pinel, mais cette dernière est dédiée au logement neuf. Le bien ancien peut être rénové par le propriétaire lui-même, ou il peut engager un promoteur immobilier. Cependant, l’investissement locatif est régi par certains critères :
- la localisation du logement ;
- le plafonnement des ressources des locataires ;
- plafonnement du loyer ;
- l’encadrement des coûts des travaux ;
- la durée de location ;
- l’encadrement de la nature des travaux.
Applicable depuis le premier janvier 2019, cette loi prendra fin le 30 décembre 2022.
La défiscalisation en loi Denormandie
Le taux de défiscalisation n’est pas fixe. Il est régi suivant certaines conditions :
- la durée de l’engagement du bailleur ;
- le prix de revient du logement.
Toutefois, l'inconvénient est que cette loi a plafonné le prix du logement à 300 000 euros. C’est-à-dire que si votre bien vaut plus que 300 000 euros, la réduction d'impôt se fera en fonction de ce même plafond et non du prix réel de votre bien.
Cependant, le taux de réduction de vos impôts augmentera chaque année de 2%, durant les 9 premières années. Ensuite, pour les années restantes, elle n’augmentera que de 1%. Il faut savoir que la durée de location est soit de 6 ans, soit de 9 ans, soit de 12 ans.
Les conditions de la loi Denormandie
D’abord, il faudra louer votre bien comme résidence principale, pour une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans et elle devra être en location nue, et le bien devra être occupé tout au long de la durée d’engagement. En cas de départ de votre locataire, vous devrez en trouver un nouveau dans les plus brefs délais.
Cependant, il est conseillé de toujours se référer à un conseiller financier spécialisé dans l’immobilier. Il vous aidera non seulement à établir une stratégie, mais aussi à choisir la durée d’engagement la plus adaptée à votre profil.
Ensuite, la deuxième condition consiste à ce que le bailleur ne loue pas son logement à n’importe qui, car le but principal de cette dernière est de fournir aux nombreux citoyens ayant un revenu spécifique, un logement rénové avec un loyer assez abordable. Pour ce faire, le revenu du locataire est défini en fonction de la localisation géographique. Pour ce faire, il faudra qu’il vous fournisse son dernier avis d’imposition.
Après, les bailleurs sont tenus d’afficher des prix de location assez spécifiques, car la loi les a plafonnées selon la zone dans laquelle ils sont situés. Par contre, seuls les logements intégrant les programmes ORT et le plan d’action "cœur de ville” peuvent intégrer cette loi. Enfin, il faudra se renseigner sur les travaux de rénovation éligible, exigés par la loi Denormandie. Ces derniers sont listés dans le décret du 26 mars 2019.