Quels sont les diagnostics obligatoires à fournir pour une location ?

Cet article abordera l’obligation du propriétaire de fournir des diagnostics immobiliers au locataire lors de la signature du bail. Cette obligation a été mise en place en Janvier 2018, pour éviter toute surprise au locataire, concernant le bien qu’il compte louer. Il faut savoir qu’avant cette date, l’obligation de fournir des diagnostics n’était exigée que pour les ventes de biens. 

Les diagnostics obligatoires

Il faut savoir qu’une fois l’annonce de location publiée, le propriétaire devra réaliser les diagnostics obligatoires dans les plus bref délais dans le but de fournir un dossier complet sur le diagnostic technique au prochain locataire. Le bailleur devra aussi être muni d’un certain nombre d’informations supplémentaires essentielles concernant l’appartement. Parmi les différents diagnostics, seulement 3 sont obligatoires :

• L’état des risques naturels, miniers et technologiques ;
• Les performances énergétiques ;
• Le constat des risques d’exposition au plomb.

Grâce à ces diagnostics, le locataire aura une vision précise des caractéristiques du logement. Premièrement, il saura si le logement est situé dans une zone à risque (naturels, miniers ou technologiques). Ensuite, grâce au DPE mis en place par un expert certifié, il pourra être au courant des divers frais que pourrait lui susciter le logement en énergie. Par exemple, savoir si ce dernier est équipé d’isolation ou encore du coût du chauffage mis en place. Enfin, le CREP lui permettra de connaître le taux d’exposition du logement au plomb. Il faut savoir que toutes ces informations influent considérablement sur le prix du loyer locatif.

Cependant, d’autres obligations sont imposées pour des habitations présentant certaines caractéristiques spécifiques. Comme c’est le cas des appartements situés dans des immeubles datant d’avant 1975. Ces derniers doivent fournir :

• La situation des réseaux et branchements d'électricité ;
• La situation des réseaux et branchements de gaz.

En plus de tout cela, le diagnostic relevant de la détection d'amiante du logement n’est certes pas obligatoire mais le locataire peut toujours le demander. Et dans ce cas-là, le bailleur est dans l’obligation de le lui fournir.

Les information supplémentaires à fournir

Il faut savoir que ces informations ne sont pas à fournir obligatoirement dans tous les cas de figure. Elles le sont uniquement lorsque la maison mise en location était la résidence principale du bailleur. Ces informations sont :

• La surface “Loi Boutin” ;
• Les divers équipements donnant accès au TIC ;
• La répartition de l’économie des charges.

D’abord, la surface Loi Boutin désigne la surface habitable du logement en mètres carrés. Il est dans l’obligation du propriétaire de l'indiquer dans le contrat de location. Il faut savoir que seule une marge d’erreur de 5% est acceptable. Au-delà de ce taux, le locataire est dans son droit le plus strict de demander réduction du prix du loyer. Ensuite, les TIC doivent inclure l'accès au téléphone, à internet et à la télé. Enfin pour la répartition de l’économie des charges, elle désigne l’accord établi entre le bailleur et le locataire en ce qui concerne le partage des coûts pouvant résulter de travaux d’économie d’énergie.

Pour conclure, dans le cas de reconduction d’un bail, le locataire n’est pas obligé de réaliser de nouveaux diagnostics. Mais seulement dans le cas où le bien vide a été loué pour une durée de plus de 3 ans. Ou sinon quand le bien meublé a été loué pour une année et plus.