Quelle est la date anniversaire d’un prêt immobilier ?

Aujourd’hui de nombreuses loi et amendement comme les lois Hamon, Chatel, Lagarde ou encore Bourquin permettent aux assurer de résilier leurs contrats d’assurance durant la première année après signature du contrat et puis à chaque anniversaire, ce qui est un véritable pouvoir de négociation pour les clients, et une source de concurrence entre les différents établissements d’assurance, mais connaissez vous la date d’anniversaire de votre contrat ? Si ce n’est pas le cas notre article est fait pour vous !

Comment connaître la date d’anniversaire de son prêt immobilier ?

Grace à l’amendement de Bourquin en vigueur depuis l’année 2018, il vous est possible de résilier en toute simplicité votre contrat d’assurance et cela chaque année, à sa date d’anniversaire. Le hic, c’est que l’amendement en question ne définit pas la date d’anniversaire du contrat d’assurance ce qui a permis aux banques et autres organisations d’assurances de jouer sur ça, pour que les clients ne puissent pas résilier leur contrat pour changer d'assurance.

Mais ça c’était avant la réunion de la Fédération française de l’assurance et du CCSF ou Comité consultatif du secteur financier, qui s’est tenue 27 novembre 2018, qui a mis fin à cette ambiguïté en précisant que la date d’anniversaire n’est nul autre que la date de signature de l’offre du prêt, ceci étant appliquer à tous les contrats futurs et en cours avant la fin du 2e trimestre de l’année 2019

Sachez aussi que si votre contrat d’assurance ou celui de votre prêt immobilier prévoit une autre date à cet effet, il vous est totalement possible de demander à ce que la date soit changée pour celle de la date anniversaire.

Pourquoi faut-il absolument connaître la date d’anniversaire de votre contrat ?

Comme dit plus haut, connaître la date d’anniversaire de votre contrat vous permettra avant tout de le résilier si ce dernier ne vous convient plus ou si vous voulez changer pour un autre contrat dont les modalités vous arrangeront mieux

En plus de l’amendement Bourquin, d’autres lois et amendements viennent le renforcer pour vous faciliter encore plus les choses comme :

• La loi Hamon
• La loi Chatel
• Et la loi Lagarde

La loi Hamon

Cette loi en vigueur depuis la fin janvier 2014, vous permet de résilier votre contrat assurance jusqu’à la veille de l’anniversaire de signature du contrat

La loi Chatel

La loi Chatel est une loi qui concerne tout type d’assurance, et qui oblige les assureurs à être davantage transparent avec les assurer et cela en leur envoyant une lettre ou un courriel au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat, c’est-à-dire au moins 75 jours avant la date d’échéance du contrat, vu que la date limite de résiliation de ce dernier est de 60 jours

De plus, sachez que vous pouvez aussi résilier votre contrat dans des situations autres celles qui concernent la date anniversaire du contrat comme :

• Si votre assureur ne vous transmet pas l’avis d’échéance, alors, et selon la loi de Chatel, vous serez dans la capacité de résilier le contrat
• En cas de vente du bien immobilier, votre contrat sera automatiquement résilié 6 mois après la vente
• En cas de rachat de crédit