La loi ALUR qui encadre les loyers à Paris depuis le 1er août 2015 a été prolongée jusqu’au 31 juillet 2017 et élargie à d’autres villes telles que Lille, Grenoble, en attendant d’être étendue à d’autres communes de Paris et d’autres villes à l’horizon 2018.
Cette loi prévoit que le loyer pour un nouveau bail ou le renouvellement d’un bail ne doit pas être supérieur à 20 % ni inférieur à 30 % du loyer de référence fixé par arrêté préfectoral pour chaque zone concernée..
Autre point important, en cas de nouvelle occupation du bien, le loyer du nouveau locataire ne doit pas être supérieur à celui du locataire précédent.
Quand est-il possible d’appliquer le complément de loyer?
La loi ALUR a prévu des exceptions quant au plafonnement des loyers. Il est en effet possible d’appliquer un complément de loyer quand celui-ci est justifié.
Lorsque des caractéristiques géographiques ou de confort n’ont pas été prises en compte lorsque le loyer de référence a été fixé, il est possible de demander un loyer plus élevé que celui-ci. Un bien situé dans une zone plus confortable avec des avantages avérés, un bien situé dans un immeuble historique, ou d’une valeur esthétique ou architecturale exceptionnelle, ou un bien plus vaste, avec plus de pièces, peuvent être loués à un prix au-dessus du plafond. Il est aussi possible de demander un loyer au-dessus du plafond lorsque des biens similaires sont loués plus cher dans le même quartier.
D’autres circonstances où on peut déroger au plafonnement existent, il s’agit surtout des appartements ou maisons dotés d’équipements non pris en compte lors de la détermination des loyers de référence. Une cuisine neuve et totalement équipée dans un logement censé être vide justifie un complément de loyer, par exemple. Même chose pour une connexion wifi ou tout autre équipement ou service supplémentaire.
Les formalités à respecter
Le propriétaire doit être transparent lors de la conclusion du bail. Il doit informer le locataire et justifier le supplément de loyer.
Les éléments entraînant un supplément de loyer doivent être explicitement inscrits dans le contrat de bail tel que le précise la loi « Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant sont mentionnés au contrat de bail ».
La précision du contrat de bail, la justification du supplément de loyer et l’expression de l’accord des deux parties sont des protections pour le propriétaire et le locataire qui éviteront ainsi tout litige.
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