Travaux d’agrandissement de maison : déclaration préalable ou permis de construire ?

En matière d’extension de maison, la déclaration préalable de travaux et la demande de permis de construire constituent deux démarches distinctes qui diffèrent selon la nature et l’envergure des travaux à réaliser. Alors, laquelle de ces deux règles administratives est valable pour votre projet d’agrandissement ? Les réponses dans cet article.

La déclaration préalable

Cette démarche est bien la plus facile et la plus rapide de deux. Elle est la règle administrative applicable à toutes les extensions qui cumulent les deux critères suivants : une surface du plancher inférieure ou égale à 20 m² et une emprise au sol d’également 20 m². En milieu urbain cette limite est étendue à 40 m²si la surface totale des travaux ne dépassent pas 170 m² auquel cas une demande de permis de construire devient obligatoire.

Parmi les travaux ne nécessitant qu’une déclaration préalable, outre l’extension d’une maison, l’on peut aussi citer les travaux ayant pour but le changement de l’aspect extérieur d’un bâtiment, le ravalement de façade, les travaux d’intérieur réalisés dans les zones sauvegardées et qui ne portent pas atteinte à la structure ni au volume de l’immeuble existant et les travaux nécessitant la modification de volume d’un bâtiment existant.

La demande de permis de construire

A l’inverse de la déclaration préalable de travaux, le permis de construire est obligatoire si l’emprise au sol de l’extension est supérieure à 20 m².  Dans les zones où les constructions sont régies par un Plan Local d’Urbanisme, la limite inférieure de l’emprise au sol nécessitant un permis de construire est de 40 m² et la surface totale des travaux supérieure à 170 m². Pour l’obtention du permis, il faudra remplir le formulaire CERFA 13406 que vous pouvez retirer auprès du bureau de votre mairie ou bien télécharger directement en ligne. Une fois ceci fait, vous pouvez procéder à la demande des devis extension maison auprès d’un bureau d’études ou d’un architecte.

Sont soumis à la demande de permis de construire les travaux ayant pour objectifs la restauration d’un bâtiment existant, ceux qui concernent des bâtiments et immeubles classés dans la liste des monuments historiques et ceux ayant pour objectif la modification d’une façade ou d’une structure surtout s’il y a changement de destination du bâtiment.

Autres règles à respecter pour une extension maison

Pour que le projet d’extension d’une maison puisse être mené à bien, il y a aussi certaines étapes incontournables comme le choix de l’architecte. En effet, en plus de vous aider à obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux, il est aussi en mesure de vous aider à fixer le budget de l’opération.  Son intervention vous permettra également de vous familiariser avec les règles à connaître pour la construction d’extension. De plus, un architecte expérimenté saura identifier les contraintes liées au projet d’extension et utiliser ces paramètres afin de concrétiser votre rêve en tenant compte de toutes vos exigences et des règles applicables et spécifiques aux travaux d’extension.

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