immobilier à vendre

Les démarches pour vendre un bien immobilier en France

La vente d’un bien immobilier nécessite quelques formalités imposées par la loi, un processus long et fastidieux surtout si la vente se fait de particulier à particulier sans le passage par un intermédiaire ou une agence immobilière. Des diagnostics techniques de l’état du bien sont nécessaires ainsi que la signature d’une promesse de vente puis le passage chez le notaire.

Formalités techniques

Plusieurs diagnostics sont nécessaires avant toute vente d’une maison ou d’un appartement. Ces diagnostics doivent être réalisés par des spécialistes, entreprises ou institutions habilitées et ils comprennent  

  • État des risques naturels et technologiques : concerne les zones soumises à un plan de prévention des risques technologiques (industriels par exemple) et doit informer sur la présence de risques sur six mois.
  • Performances énergétiques : valable dix ans, il mesure la consommation énergétique de la maison, et son émission de gaz à effet de serre.
  • État de l’installation intérieure de gaz : obligatoire pour les bâtiments de plus de 15 ans, il garantit la sécurité de l’installation de gaz, tuyauteries, appareils, accessoires et voies d’évacuations des fumées et produits de combustion.
  • État de l’installation intérieure d’électricité : obligatoire pour les constructions de plus de 15 ans, ce diagnostic vérifie la présence des installations et matériels électriques  adéquats.
  • Superficie privative : concerne les bien en copropriété et définit la surface des planchers clos et couverts d’une hauteur minimale de 1,8 m.
  • Risques d’exposition au plomb : concerne les bâtiments construits avant 1949.
  • Diagnostic amiante : pour constructions dont le permis de construire est antérieur au premier juillet 1997, il vise à identifier les éléments contenant de l’amiante et à connaître leur état de conservation afin de décider de la nécessité de travaux de désamiantage.
  • Diagnostic termites : concerne les biens situés en zone à risque.

Signature de la promesse de vente

La promesse de vente est un document signé par le vendeur, c’est un engagement unilatéral de la part de celui-ci à garder son bien pendant une période de temps précise, en vue de sa vente au bénéficiaire de la promesse de vente. Elle peut être rédigée entre le vendeur et l’acquéreur, par une agence immobilière ou un notaire.

En cas de désistement de l’acheteur, le vendeur peut exiger des compensations financières.

Passage chez le notaire

Le passage chez le notaire représente la dernière étape de la vente et l’aboutissement de celle-ci. Avant la conclusion du contrat de vente, le vendeur doit présenter au notaire l’acte de propriété et l’historique relatif au bien afin de garantir la conformité de la vente.

Après la signature de l’acte de vente, il est publié au bureau des hypothèques et la vente devient ainsi effective.
Les frais de notaire sont à la charge de l’acheteur.

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