contrat mal géré

Crédit immobilier : que faire en cas de contrat mal rédigé ?

contrat de locationLorsqu’une banque octroie un prêt à un client, elle a l’obligation de préciser explicitement et clairement tous les frais annexes liés au prêt, c’est ce qu’on appelle le TEG ou le taux effectif global. En cas d’omission de la banque lors de la rédaction du contrat de prêt, le prêteur a la possibilité de faire un recours auprès du banquier ou de la justice pour bénéficier, en guise de réparation, d’un meilleur taux d’intérêt.

Ce qu’il faut vérifier

Les erreurs concernent souvent le calcul du TEG ou le coût total du crédit. Tous les frais directement liés au crédit doivent être intégrés. Les erreurs les plus fréquentes sont relatives à l’assurance prêteur, en cas de délégation d’assurance, dans ce cas, la banque qui ne dispose pas du même logiciel que l’assureur, va faire des erreurs sur le montant de l’assurance à prendre en compte dans les mensualités. Les frais de courtage sont aussi fréquemment oubliés. Quant aux banques mutualistes qui ne prêtent qu’à leurs sociétaires, elles réclament au demandeur de prêt une souscription à des parts sociales avant de lui octroyer le prêt mais elles oublient parfois d’intégrer le coût de cet achat dans le TEG.

Il faut aussi vérifier les frais d’hypothèque, nantissement, ou de caution mutuelle.

Si le prêt est à taux variable, vérifier que la banque a fourni une simulation avec une hypothèse basse et une hypothèse haute qui expliquent les variations du taux d’intérêt et leurs conséquences.

Négocier avant d’attaquernégoce

Une fois les erreurs constatées, il faut se munir du dossier complet afin de confronter le banquier. Si le prêteur est dans son droit et en position de force (erreurs avérées, délai de recours encore valable, risque de pénalités pour la banque…etc.), il est possible d’obtenir du banquier une modification à la baisse du taux d’intérêt, la suppression des pénalités en cas de remboursement anticipé, ou un taux préférentiel pour un futur crédit.
Si le banquier est inflexible, un recours à la justice sera nécessaire mais les procédures sont longues, complexes et coûteuses. Le recours n’est recevable que dans les cinq ans suivant l’octroi du prêt. Les tribunaux compétents sont les TGI (tribunal de grande instance) de la région pour les banques régionales ou le TGI de Paris pour les banques nationales. Le jugement peut prendre jusqu’à 10 mois et nécessite un recours à un avocat lorsque le montant du litige dépasse 10 000 euros, ce qui est presque toujours le cas. Il faudra donc prévoir des frais d’avocat qui peuvent aller jusqu’à 2 500 euros et parfois une rémunération proportionnelle aux gains obtenus et qui peuvent aller jusqu’à 10%.

En cas de jugement favorable au plaignant, le tribunal peut prononcer la nullité des intérêts contractuels et les remplacer par le taux d’intérêt légal fixé par l’État chaque année et qui est beaucoup plus bas que les taux pratiqués habituellement par les banques.

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