fraude judiciaire

Acheter un bien à une société en liquidation judiciaire, attention à l’arnaque

arnaque immobiliereDès qu’une société est mise en liquidation judiciaire, elle perd la possession de tous ses biens, terrains ou immeubles qui entrent sous la responsabilité du liquidateur. Celui-ci a pour tâche de les liquider pour rembourser les dettes de la société. Ces biens ne sont plus la propriété de la société et ne peuvent donc pas être vendus par le détenteur de celle-ci puisqu’il est interdit de vendre ce que l’on ne possède pas. Mais parfois, des arnaqueurs profitent du fait qu’il est parfois difficile de savoir à qui un bien appartient ou de connaître la situation précise de la société qui le détient, pour “vendre” un bien de façon frauduleuse.

Un couple de retraités victime

En 2008, un couple de retraités à la recherche d’un bien pour y investir ses économies a été victime d’une escroquerie de ce genre.  Une maison située dans la commune de Pollestres dans les Pyrénées-Orientales, leur a été proposée. La vente a été conclue et la maison achetée pour 219 000 euros qui représentaient toutes les économies du couple.

La vente  a été actée par deux notaires et semblait dans sa forme tout à fait légale et conforme. Ce n’est que plus tard, en 2012, que le couple a appris que le bien était sous le coup d’une procédure judiciaire, il appartenait à une société qui était en liquidation et seul le liquidateur avait le droit d’en disposer pour la vendre ou la louer. La vente n’était donc pas valable puisque la maison n’appartenait plus à l’arnaqueur lors de la conclusion de l’opération.

Le vendeur quant à lui a disparu et les retraités se retrouvent avec un bien encombrant qui risque de leur faire perdre toutes leurs économies en plus de la possibilité de se voir réclamer des loyers par le liquidateur.

Les notaires quant à eux, ont été déclarés victimes, tout comme l’acheteuse, par le tribunal de grande instance de Perpignan dans un jugement rendu en 2011.

 

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